Le bail à construction est un type de contrat qui confère au preneur du terrain loué, un droit réel immobilier de jouissance sur la durée du bail qui se situe entre 18 et 99 ans. Le preneur a l’obligation d’édifier des constructions, de les entretenir jusqu’à la fin du bail et de contribuer à l’augmentation de la valeur du terrain.
Le bail à construction diffère du bail emphytéotique qui n’oblige pas le preneur à construire, mais à faire augmenter la valeur du terrain loué. Dans un bail emphytéotique, le preneur peut construire s’il le souhaite.
Le bail à construction: Définition et différence avec le bail emphytéotique
Bail à construction : définition est caractéristique
Le bail à construction permet aux bailleurs ou aux propriétaires de mettre en valeur leurs biens fonciers. C’est un type de contrat qui permet au bailleur de confier un droit réel immobilier de jouissance à un locataire sur une période qui peut s’étendre de 18 et 99 ans.
Le preneur peut dans ce type de contrat sous-louer le bien foncier. Le droit réel qu’offre le bail à construction peut être hypothéqué. Les édifices érigés peuvent l’être aussi. Ce bail permet également le recours au financement par le crédit-bail.
Le bail à construction doit être établi par un acte notarié ou par un acte sous seing privé et être publié au service de publicité foncière compétent. Pour franchir le pas, nous vous recommandons ce site web. Le bailleur peut résilier le bail lorsque le preneur ne respecte pas les clauses du contrat.
Puisqu’il a obligation de construire des édifices, s’il manque à ce devoir ou n’entretient pas les immeubles existants dans les délais convenus dans le contrat, le bailleur doit prendre sa décision dans son intérêt. Lors de la signature d’un bail à construction, un preneur ou locataire s’engage à :
- Construire sur le terrain loué ;
- Améliorer les édifices sur le terrain loué ;
- Entretenir les édifices jusqu’à la fin du bail ;
- Supporter l’intégralité des charges et des réparations.
Si le terrain contient des bâtiments, le preneur est libre de les démolir pour en construire d’autres. Le preneur est responsable de la taxe foncière en intégralité. Il devient, pendant toute la durée du bail, le propriétaire des constructions érigées sur le terrain loué.
C’est l’un des grands avantages pour le locataire : pouvoir posséder un terrain pour ses activités sur une longue période sans l’acheter.
À l’expiration du bail à construction, le bailleur récupère son terrain et tous les édifices. C’est l’intérêt majeur que tire le propriétaire : voir son terrain augmenter de valeur au lieu de simplement le laisser inexploité pendant une longue période.
Bail à construction et bail emphytéotique : liberté ou obligation de construire
Un contrat de bail emphytéotique donne au preneur des droits réels immobiliers plus étendus. Le preneur a la liberté d’apporter tout changement et transformation des immeubles qui contribuent à accroître leurs valeurs.
Dans ce type de contrat, le preneur est libre d’édifier des bâtis ou non. La seule obligation du preneur est de ne pas diminuer la valeur du terrain pendant la durée du bail.
Par contre, un contrat de bail à construction est un engagement à titre à édifier des bâtis sur le terrain loué. Le preneur a l’obligation de garder ces bâtis en bon état d’entretien jusqu’à la fin du bail. L’obligation de construire constitue, en jurisprudence, le principal élément de distinction entre le bail à construction et bail emphytéotique.